Article 100-6 Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.
Adressez-vous également à cet organisme : 2 Rue de la Vieille – Montpellier
Actes de nature raciste ou xénophobe : vous avez besoin d’une enquête à Gap ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’Accès au Droit de GAP : Maison Pommier, Rue des jardins, (en face du parking de Bonne). 5000 Gap.
Code Insee : 5061
Identifiant : 4cac9e5e293594648a000078
Téléphone : 04. 92. 52. 10. 27
GPS : 44.5624911343 – 6.08060464285
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice, délégués et Médiateurs du Procureur de la République, conciliateurs de justice, correspondants locaux de la Halde (Hautes Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’égalité), UFC-QUE CHOISIR, Association Mapemonde (droit des étrangers), Association Médiavic05 (Association départementale d’aide aux victimes d’infraction), enquêtes sociales rapides.
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à Gap
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison Pommier – Gap
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 9 (Infractions se rapportant à la pornographie enfantine), paragraphe 4, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 1.d et e, et paragraphe 2.b et c, excepté pour les infractions prévues à l’article 7 (Production de pornographie enfantine et autres activités connexes) de la Loi sur la répression des activités relatives à la prostitution enfantine et la pornographie enfantine, et la protection de l’enfance (Loi n° 52, 1999)..
La responsabilité pénale des commissaires aux comptes est appréciée avec une rigueur particulière.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Saint-Quentin, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, rue Victor Basch, 02100 SAINT-QUENTIN. Il comprend 51 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Amiens. Leur site est : www.avocats-saint-quentin.com. Le numéro du standard est 33323648974.
Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – PAU CEDEX – Maison du Département – BEAUJEU
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur livretplus.com et millesime-invest.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur millesime-invest.com, ou sur livretplus.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.