Article 122-4 N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison des Aînés – AJACCIO
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de GANGES : Avenue Mont Aigoual, , . 34190 GANGES.
Code Insee : 34111
Identifiant : 4cac9e5f293594648a000268
Téléphone : 04/67/82/41/00
GPS : 43.930853 – 3.708334
Intervenants : Avocats
Horaires : Consultations juridiques d’avocats sans rendez-vous le troisième jeudi du mois de 09h00 à 12h00.
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Avenue Mont Aigoual – GANGES
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, le Gouvernement de la République de Panama désigne comme autorités compétentes chargées d’envoyer, de répondre ou d’exécuter les demandes d’entraide : Bureau du Procureur GénéralBureau du Procureur chargé des Affaires internationalesAvenida Perú et Calle 33 A (en face du Parque Porras) Tél. : (507) 507-3018 Fax : (507) 507-3421Bureau du Procureur supérieur spécialisé dans les crimes contre la propriété intellectuelle et la sécurité de l’information,Via Espana, Bâtiment Avesa, 3ème étage Tél. : (507) 505-3255 and (507) 505-3298 Fax : (507) 505-3246E. mail : fepisi@procuraduria.gob.pa ..
Lorsque vous avez affaire à un type de criminalité informatique, déclarez-le le plus rapidement à la police locale.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Versailles, le Barreau des avocats se trouve 3 place André Mignot, 78000 VERSAILLES. Vous y trouverez environ 783 avocats, pour la cour d’Appel de Versailles. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaudeversailles.com. Pour les joindre, appelez le 33130832525.
Autres centres d’informations : Mairie – LA VENDUE MIGNOT – Mairie – PAU
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur binarywallstreet.com et acciplus.fr
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur acciplus.fr, ou sur binarywallstreet.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.