Article 131-36-2 Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l’article 132-44. Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l’application des peines aux obligations prévues à l’article 132-45.
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Point d’accès au droit de Frouzins : Mairie, 9 rue Guillaume Berdeil, . 31270 FROUZINS.
Code Insee : 31203
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Téléphone : +33 5 34 47 06 50
GPS : 43.5152724 – 1.3230104
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : sur rendez-vous, le deuxième mercredi du mois de 09h00 à 12h00
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – FROUZINS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Informations qui doivent être communiquées par les autorités judiciaires étrangères : Qualification de l’infraction (ex. terrorisme, criminalité organisée, escroquerie, infractions liées aux mœurs ou à la personne, atteinte à la vie privée) et cadre juridique (ex. enquête préliminaire, référence Parquet ou Juge d’Instruction, enquête internationale avec Commission Rogatoire Internationale). ..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Saint-Pierre-La-Réunion, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 28 rue Archambaud, 97410 SAINT-PIERRE, LA REUNION. Vous pourrez contacter près de 76 avocats, pour la cour d’Appel de Saint-Denis. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-saint-pierre-reunion.re. Pour les joindre, appelez le 33262250529.
Autres centres d’informations : Maison des Services Publics/Centre Elsa Triolet – Port-de-Bouc – Maison de la Solidarité – Agen
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur cecp-advisors.com, ou sur bclbrokers.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.