Article L322-12 A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – BELLEY
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Fontaine : DSU, 12 avenue Aristide Briand, . 38600 FONTAINE.
Code Insee : 38169
Identifiant : 4cd18fb2293594053101090c
Téléphone : +33 4 76 27 58 71
GPS : 45.192984 – 5.667947
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : le dernier vendredi du mois, sur rendez-vous
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 4, paragraphe 2, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit d’exiger, pour ériger en infraction pénale le comportement indiqué à l’article 4, paragraphe 1, qu’il entraîne des dommages sérieux..
La fraude à la carte bancaire est fréquente.
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