Point d’accès au droit de Fontaine

Article L322-12 A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées.

Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – BELLEY

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Point d'accès au droit de Fontaine - détective privé FONTAINE Aurillac

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de Fontaine : DSU, 12 avenue Aristide Briand, . 38600 FONTAINE.

Code Insee : 38169

Identifiant : 4cd18fb2293594053101090c

Téléphone : +33 4 76 27 58 71

GPS : 45.192984 – 5.667947

Intervenants : Avocats

Horaires : Avocats : le dernier vendredi du mois, sur rendez-vous

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : DSU – FONTAINE

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 4, paragraphe 2, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit d’exiger, pour ériger en infraction pénale le comportement indiqué à l’article 4, paragraphe 1, qu’il entraîne des dommages sérieux..

La fraude à la carte bancaire est fréquente.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Arras, l’adresse du Barreau des avocats est 2 place des Etats d’Artois, 62000 ARRAS. Vous y trouverez environ 90 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Douai. Leur site est : www.avocatsarras.com. Le numéro du standard est 33321237188.

Autres centres d’informations : 5 Rue Maurice Duval – NantesHôtel de ville – CHATELLERAULT

Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur metatrada.com / Meta Trada – mhoptions.com / Morgan & Hilt et man-investments.com

Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur man-investments.com, ou sur metatrada.com / Meta Trada – mhoptions.com / Morgan & Hilt, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.