Article 132-16-1 Les délits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre Françoise Giroud – Saint Calais
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Point d’accès au droit de COSNE SUR LOIRE : Maison de quartier Saint Laurent, Avenue de la Paix, . 58200 COSNE COURS SUR LOIRE.
Code Insee : 58086
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Intervenants : Agent(s) accès au droit
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 26 – Information spontanée – Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l’absence de demande préalable, communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu’elle estime que cela pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des enquêtes ou des procédures au sujet d’infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie au titre du présent chapitre..
La fraude fiscale évoluant en permanence, la lutte contre les différentes formes de fraudes fiscales1 doit sans cesse s’adapter.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Tours, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 2 place Jean Jaurês, 37000 TOURS. Il y a 297 avocats, pour la cour d’Appel de Orléans. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaudetours.fr. Pour les joindre, appelez le 33247056164.
Autres centres d’informations : 335 Rue Fernand Bar – Béthune – Centre social Prémol – GRENOBLE
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