Article 131-3 Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le travail d’intérêt général ; 4° L’amende ; 5° Le jour-amende ; 6° Les peines de stage ; 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ; 8° La sanction-réparation. Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l’article 131-10.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – DAX CEDEX
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Point d’accès au droit de Chevrières : Mission Locale, Espalanade Melchior Mitte, . 42140 CHEVRIERES.
Code Insee : 42062
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0002b5
Téléphone : +33 4 77 29 98 00
GPS : 45.5880547 – 4.4003263
Intervenants : Juristes
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mission Locale – CHEVRIERES
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Autre texte : La République du Chili déclare, aux termes de l’article 24 « Extradition », paragraphe 7, de la Convention, que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou de détention provisoire est le : Ministère des Affaires étrangères de la République du Chili Teatinos 180, Santiago Chili..
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