Point d’accès au droit de Châtellerault

Article L222-1 L’huissier de justice chargé de l’exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d’un titre exécutoire, sauf si le débiteur s’offre à en effectuer le transport à ses frais. Le juge de l’exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le meuble se trouve entre les mains d’un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l’exécution. Section 2 : La saisie-revendication

Adressez-vous également à cet organisme : 25 Rue Arthur Lamendin – Béthune

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Point d'accès au droit de Châtellerault - détective privé CHATELLERAULT Gap

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de Châtellerault : Hôtel de ville, 78 boulevard Blossac, . 86100 CHATELLERAULT.

Code Insee : 86066

Identifiant : 4cac9e61293594648a00050b

Téléphone :

GPS : 46.8177607 – 0.5460496

Intervenants : Avocats, notaires, médiateurs familiaux, huissiers de justice

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Hôtel de ville – CHATELLERAULT

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Sauf disposition contraire figurant à l’article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures mentionnés dans le paragraphe 1 du présent article aux infractions pénales établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention..

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Autres centres d’informations : Mairie – ANNEMASSE CEDEX6 Rue des Fabres – Marseille

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