Point d’accès au droit de Cayenne

Article 142-11 L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4.

Adressez-vous également à cet organisme : Maison du Département – MEYSSAC

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Point d'accès au droit de Cayenne - détective privé CAYENNE Moulins

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de Cayenne : Tribunal de grande instance, 9 avenue du Général de Gaulle, BP 7028. 97300 CAYENNE.

Code Insee : 97302

Identifiant : 4cac9ed4293594648a00e94d

Téléphone :

GPS : –

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – CAYENNE

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie..

Un contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du constructeur est engagée.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Bourges, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 8 rue des Arênes, 18000 BOURGES. Il y a 87 avocats, pour la cour d’Appel de Bourges. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-bourges.com. Pour les joindre, appelez le 33248241341.

Autres centres d’informations : 1 Rue Guillaume Le Conquérant – Rouen8 Avenue Pierre Sémard – Bourges

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur financial-exchange.com, ou sur fb-one.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.