Article 132-14 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est doublé.
Adressez-vous également à cet organisme : 2 Avenue d’Italie – RENNES
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Castelsarrasin : 22 rue de la Mouline, , . 82100 CASTELSARRASIN.
Code Insee : 82033
Identifiant : 4cac9e61293594648a0004d6
Téléphone : +33 5 63 32 51 45
GPS : 44.0357055 – 1.113275
Intervenants : Juriste(s)
Horaires : une permanence mensuelle. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 22 rue de la Mouline – CASTELSARRASIN
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 39 – Effets de la Convention – L’objet de la présente Convention est de compléter les traités ou les accords multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions de la Convention européenne d’extradition, ouverte à la signature le 13 décembre 1957, à Paris (STE n° 24)..
Sensibilisation et prévention – Comment réagir face à la fraude en cybercriminalité ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Poitiers, l’adresse du Barreau des avocats est 4bis boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 POITIERS. Vous pourrez contacter près de 295 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Poitiers. Leur site est : www.avocats-poitiers.com. Le numéro du standard est 33549880535.
Autres centres d’informations : Le Métropole II – Valence – 15 rue de Moncontour – LOUDEAC
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