Article L213-6 Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat. TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 1 : Dispositions générales Code des procédures civiles d’exécution – –
Adressez-vous également à cet organisme : 21 Rue Anatole France – Grenoble
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Castelnaudary : Palais de justice, Square Victor Hugo, . 11400 CASTELNAUDARY.
Code Insee : 11076
Identifiant : 4ed74aa52935940d4300001f
Téléphone : 04 68 47 00 00 / 06 01 20 14 18
GPS : 43.317458 – 1.956216
Intervenants : Agent de justice du Conseil départemental de l’accès au droit de l’Aude
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de justice – CASTELNAUDARY
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 2 – Principes relatifs à l’extradition – Article 24 – Extradition – Le présent article s’applique à l’extradition entre les Parties pour les infractions pénales définies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, à condition qu’elles soient punissables dans la législation des deux Parties concernées par une peine privative de liberté pour une période maximale d’au moins un an, ou par une peine plus sévère..
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