Article 117 Nonobstant les dispositions prévues à l’article 116, le juge d’instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l’urgence résulte soit de l’état d’un témoin en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître. Le procès-verbal fait mention des causes d’urgence.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre Communal d’Action Sociale Belfort – TOULOUSE
Droit de l’internet : vous avez besoin d’une enquête à CASTANET TOLOSAN ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Castanet- Tolosan : Mairie, 68 avenue de Lauragais, . 31320 CASTANET TOLOSAN.
Code Insee : 31113
Identifiant : 4cac9e5f293594648a00022d
Téléphone : +33 5 62 71 70 40
GPS : 43.5164027 – 1.4982989
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : le premier et troisième jeudi du mois de 10h00 à 12h00
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – CASTANET TOLOSAN
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute tentative intentionnelle de commettre l’une des infractions établies en application des articles 3 à 5, 7, 8, 9.1.a et c de la présente Convention..
Faux RIB, fraude au président, intrusion dans vos outils informatiques, avez-vous anticipé les risques ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Ardennes, le Barreau des avocats se trouve Esplanade du Palais de Justice, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES. Il comprend 68 avocats, pour la cour d’Appel de Reims. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaudesardennes.com. Pour les joindre, appelez le 33324575757.
Autres centres d’informations : Annexe Maison de justice et du droit de Soyaux – SOYAUX – 6 avenue Edith Cavell – NICE
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur ct-broker.com et diamselection.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur diamselection.com, ou sur ct-broker.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.