Article 113-5 La loi pénale française est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l’article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus au livre II. Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – CARCASSONNE
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Calais : Espace de Conciliation et d’Accès au Droit, 56 rue du Général Chanzy, . 62100 CALAIS.
Code Insee : 62193
Identifiant : 4cac9e60293594648a000390
Téléphone : +33 3 21 19 04 80
GPS : 50.948499 – 1.858686
Intervenants : Substitut(s) du Procureur de la République, délégué(s) du Procureur de la République, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), association tutélaire du Pas de Calais, association socio-éducative et judiciaire
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie peut informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, que, pour des raisons d’efficacité, les demandes faites sous ce paragraphe devront être adressées à son autorité centrale..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Soissons, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 76 rue Saint-Martin, 02200 SOISSONS. Vous y trouverez environ 28 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Amiens. Le numéro du standard est 33323532413.
Autres centres d’informations : 14 rue Robert de Luzarches – AMIENS CEDEX 1 – Point Service Public de Saint Chamand – AVIGNON
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