Point d’accès au droit de Bourges

Article L233-1 Code des procédures civiles d’exécution – – Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente. TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES Chapitre unique

Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – COURNON D AUVERGNE

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Point d'accès au droit de Bourges - détective privé BOURGES Perpignan

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de Bourges : Mairie de Bourges – Annexe du Val d’Auron, Place Martin Luther King, . 18000 BOURGES.

Code Insee : 18033

Identifiant : 4cd18fb329359405310109ab

Téléphone : 607669643

GPS : 47.0634097202 – 2.39790259986

Intervenants : Juriste(s), agent(s) accès au droit

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie de Bourges – Annexe du Val d’Auron – BOURGES

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 27 (Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables), paragraphe 2.a et c de la Convention, le gouvernement du Japon désignea) en tant qu’autorités chargées de répondre aux demandes d’entraide : Le Ministre de la Justiceou la personne désignée par le ministre (Directeur de la Division des affaires internationales / Director of International Affairs Division)Bureau des affaires criminelles (Criminal Affairs Bureau) Ministère de la Justice1-1-1, KasumigasekiChiyoda-kuTokyo 100-8977b) en tant qu’autorités chargées d’envoyer les demandes d’entraide : Le Ministre de la Justiceou la personne désignée par le ministre(Directeur de la Division des affaires internationales / Director of International Affairs Division) et la Commmission en charge de la sécurité publique nationale (The National Public Safety Commission) oula personne désignée par la Commission (Directeur de la Division des Opérations d’investigation internationales / Director of International Investigative Operations Division)Département du Crime Organisé (Organized Crime Department) Agence de Police Nationale (National Police Agency)2-1-2, KasumigasekiChiyoda-kuTokyo 100-8974..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Castres, l’adresse du Barreau des avocats est 57 rue de l’Hôtel de Ville, 81100 CASTRES. Il est constitué de 48 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse. Leur site est : avocats-castres.fr. Le numéro du standard est 33563595369.

Autres centres d’informations : Tribunal de 1ère instance – Saint-Pierre-et-MiquelonMairie Annexe de Chateau Gontier Bazouge, place des Halles – CHATEAU GONTIER

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