Point d’accès au droit de Boulogne-sur-Gesse

Article 113-2 Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.

Adressez-vous également à cet organisme : Permanence Sociale d’Accueil (P.S.A.Belleville) – PARIS

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Point d'accès au droit de Boulogne-sur-Gesse - détective privé BOULOGNE SUR GESSE Basse-terre

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de Boulogne-sur-Gesse : Mairie, Place de la Mairie, . 31350 BOULOGNE SUR GESSE.

Code Insee : 31080

Identifiant : 4cac9e5f293594648a00022b

Téléphone : +33 5 61 88 20 38

GPS : 43.2905019 – 0.6457195

Intervenants : Avocats

Horaires : Avocats : le deuxième mercredi du mois de 09h00 à 12h00

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – BOULOGNE SUR GESSE

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : L’expression «fournisseur de services» désigne toute autre entité traitant ou stockant des données informatiques pour ce service de communication ou ses utilisateurs..

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Autres centres d’informations : Centre social de Villeneuve les Salines – LA ROCHELLEPalais de Justice – STE CLOTILDE CEDEX

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