Article 131-38 Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – VILLEMUR SUR TARN
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Point d’accès au droit de Bonneville : 245 avenue du coteau, , . 74130 BONNEVILLE.
Code Insee : 74042
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Téléphone : +33 4 50 07 61 53
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Intervenants :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les infractions prévues à l’article 4 (Interdiction des actes visant à l’obtention non autorisée des codes d’identification d’un tiers), à l’article 5 (Interdiction des actes visant à faciliter l’accès à un système informatique non autorisé) ou à l’article 6 (Interdiction des actes de conservation non autorisée des codes d’identification d’un tiers) de la Loi sur l’interdiction de l’accès à un système informatique non autorisé (Loi n° 128, 1999)..
Les associés ne seront pas tenus au passif social lorsque leurs apports ne permettent pas d’y faire face.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Grenoble, l’adresse du Barreau des avocats est 45 rue Pierre Sémard, 38000 GRENOBLE. Vous pourrez contacter près de 571 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.ordre-grenoble.avocat.fr. Le numéro du standard est 33476151036.
Autres centres d’informations : Hall Préfecture – CRETEIL – Palais de Justice – ST PIERRE CEDEX
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur cryptos.solutions, ou sur expertdania-investissement.com / Expert Dania Investissement Ltd, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.