Point d’accès au droit de Bondy

Article 127 Si la personne recherchée en vertu d’un mandat d’amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d’instruction qui a délivré le mandat, et qu’il n’est pas possible de la conduire dans le délai de vingtquatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l’arrestation.

Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – COLMAR

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Point d'accès au droit de Bondy - détective privé BONDY Cayenne

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de Bondy : Hôpital Jean Verdier – Service des Urgences Médico-Judiciaires, Avenue du 14 Juillet, . 93140 BONDY.

Code Insee : 93010

Identifiant : 4cac9e61293594648a00054d

Téléphone : +33 1 48 02 65 08

GPS : 48.910387 – 2.49114

Intervenants : Juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD)

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Hôpital Jean Verdier – Service des Urgences Médico-Judiciaires – BONDY

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Outre les conditions ou les motifs de refus prévus à l’article 25, paragraphe 4, l’entraide peut être refusée par la Partie requise si la Partie requise estime que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels..

Des consultant spécialisés peuvent apporter leur savoir-faire en matière de formation sur la sûreté des personnes et la cybersécurité.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Nice, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 3 place du Palais, 06300 NICE. Il est constitué de 1047 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Aix-en-Provence. Leur site est : www.barreaudenice.com. Le numéro du standard est 33493851203.

Autres centres d’informations : 3 Avenue de la Victoire – Meaux cedexMaison de services publics du Parc – ROANNE

Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur bancdemonaco.com et diamcenter.com

Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur diamcenter.com, ou sur bancdemonaco.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.