Article 132-15 Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. Paragraphe 3 : Dispositions générales
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – AUXERRE CEDEX
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Point d’accès au droit de Becon Les Granits : Mairie, 10 rue de Cholet, . 49370 BECON LES GRANITS.
Code Insee : 49026
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0002ec
Téléphone : +33 2 41 20 52 59
GPS : 47.5032923 – -0.8013534
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice
Horaires : Avocats : le deuxième samedi du mois, de 10h00 à 12h00 ; notaires : le premier mardi du mois, de 10h00 à 12h00 ; huissiers de justice : le troisième lundi du mois, de 14h00 à 16h00
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphes 2 et 9.e, de la Convention sur la cybercriminalité, Malte désigne comme autorité centrale : Le Bureau du Procureur GénéraThe PalaceValletta MalteEmail : ag.mla@gov.mt ..
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