Article L124-1 L’activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, s’exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – ST ETIENNE CEDEX 1
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Beauvais : MEF – Point d’accès au droit – quartier prioritaire Saint Jean, Rue Emile Zola, . 60000 BEAUVAIS.
Code Insee : 60057
Identifiant : 4cd18fb22935940531010979
Téléphone : +33 800 44 59 60
GPS : 49.4186006 – 2.076018
Intervenants : Juriste(s) du Centre Départemental d’Accès au Droit (CDAD)
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : MEF – Point d’accès au droit – quartier prioritaire Saint Jean – BEAUVAIS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté d’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 7 concernant certaines formes de tentative de falsification informatique..
Face aux évolutions du monde, la question de la responsabilité se pose à chacun d’entre nous.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Chartres, le Barreau des avocats se trouve 3 rue Saint-Jacques, 28000 CHARTRES. Il est constitué de 147 avocats, pour la cour d’Appel de Versailles. Pour accéder à leur site, allez sur : www.ordredesavocats-chartres.com. Pour les joindre, appelez le 33237361614.
Autres centres d’informations : Centre Leymarie – Aurillac – 196 Rue Nicéphore NIEPCE – HYERES
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur interactivecoins.com, ou sur black-trading.com / Black Trading Corp, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.