Article 131-37 Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 et la peine prévue à l’article 131-39-2. En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-39-1.
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Point d’accès au droit de Bagnères-De-Luchon : Mairie, 23 allée Etigny, . 31110 BAGNERES DE LUCHON.
Code Insee : 31042
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Téléphone : +33 5 61 94 68 68
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Permanence :
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Autre texte : Conformément aux articles 3 et 40 de la Convention, le Canada exigera que l’infraction soit commise dans une intention délictueuse..
Quelle est la responsabilité d’une banque dans le cas d’une liquidation ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Nancy, l’adresse du Barreau des avocats est Rue Général Fabvier, 54000 NANCY. Il y a 340 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Nancy. Leur site est : www.avocats-nancy.com. Le numéro du standard est 33383411384.
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