Point d’accès au droit d’Yvetot

Article L111-1-3 Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.

Adressez-vous également à cet organisme : Préfecture du Val de Marne – CRETEIL CEDEX

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Point d'accès au droit d'Yvetot - détective privé YVETOT Moulins

Une adresse utile :

Point d’accès au droit d’Yvetot : Espace d’accès au droit et aux services public du plateau de Caux, 7, rue du Couvent, . 76190 YVETOT.

Code Insee : 76758

Identifiant : 51ecff1ab473e44c27000006

Téléphone : 232704994

GPS : 49.6164873174 – 0.751481186508

Intervenants : – association d’aide aux victimes (AVIPP) : sur rendez-vous
– avocats : sur rendez-vous
– notaires : sur rendez-vous
– centre d’information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF 76) : sur rendez-vous
– Agence départementale d’information sur le logement (ADIL 76) : sur rendez-vous
– conciliateurs de justice : sur rendez-vous
– délégué du Défenseur des droits : sur rendez-vous
– médiation familiale (Trialogue) : sur rendez-vous
– CARSAT – 1er niveau d’informations par des agents municipaux : sans rendez-vous

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Espace d’accès au droit et aux services public du plateau de Caux – YVETOT

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : L’autorité compétente du Ghana telle que prévue à l’article 24 (7) de la Convention est : Le Service du Procureur Général Bureau du Procureur Général et Ministère de la Justice Boite postale MB60, Accra E-mail : info@mojagd.gov.gh ..

On peut se rendre compte à quel point les entreprises et nos données sensibles sont des cibles prioritaires pour les pirates.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Bourges, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 8 rue des Arênes, 18000 BOURGES. Il y a 87 avocats, pour la cour d’Appel de Bourges. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-bourges.com. Pour les joindre, appelez le 33248241341.

Autres centres d’informations : 24 rue du 22 novembre – StrasbourgEspace Maurice Genevois – Mehun sur Yèvre

Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur fb-one.com et financial-exchange.com

Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur financial-exchange.com, ou sur fb-one.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.