Article 11-1 Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d’accidents, ou de faciliter l’indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – BRIEY CEDEX
Violation de la correspondance privée : vous avez besoin d’une enquête à ETAMPES ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’accès au droit d’Etampes : 1 rue du Coq, , . 91150 ETAMPES.
Code Insee : 91223
Identifiant : 4cac9e61293594648a000524
Téléphone : +33 1 69 92 11 70
GPS : 48.4316804 – 2.1520043
Intervenants : Juriste(s), Avocats, Notaires, Huissiers, Conciliateur de justice, Ecrivains publics, Délégué du défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations t pour l’égalité (ainciennement HALDE), délégué du défenseur des droits chargé de la médiation avec les services publics (anciennement Médiateur de la République), Service pénitentiaire d’Insertion et de probation (SPIP),
Comité départemental « femmes solidaires »
Associations:Agir île de france, Nouvelles Voies, Association départementale d’information sur le logement (ADIL 91) , Association pour le couple et l’enfant en Essonne (APCE 91), Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF 91).
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à ETAMPES
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 1 rue du Coq – ETAMPES
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Sauf disposition contraire figurant à l’article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures mentionnés dans le paragraphe 1 du présent article à la collecte des preuves électroniques de toute infraction pénale..
La violation de données existe depuis qu’existe les enregistrements et le stockage des données privées.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Paris, le Barreau des avocats se trouve 2 rue de Harlay, 75001 PARIS. Il est constitué de 26145 avocats, pour la cour d’Appel de Paris. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocatparis.org. Pour les joindre, appelez le 33144324949.
Autres centres d’informations : Service d’investigations – Laxou – Accueil Info Famille – DAX
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur 77options.com et arml-solution.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur arml-solution.com, ou sur 77options.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.