Article 113-2 Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison des Associations – ESSEY LES NANCY
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit d’Aulnay-Sous-Bois : Plate-forme d’Insertion Multiservices, 119 Galerie Surcouf, Le Galion Rose des Vents. 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Code Insee : 93005
Identifiant : 4cac9e61293594648a000549
Téléphone : +33 1 48 79 83 18
GPS : 48.954777 – 2.499432
Intervenants : Juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la SEINE-SAINT-DENIS
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à AULNAY SOUS BOIS
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Plate-forme d’Insertion Multiservices – AULNAY SOUS BOIS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 4 – Perquisition et saisie de données informatiques stockées – Article 19 – Perquisition et saisie de données informatiques stockées – Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à perquisitionner ou à accéder d’une façon similaire: à un système informatique ou à une partie de celui-ci ainsi qu’aux données informatiques qui y sont stockées; et à un support du stockage informatique permettant de stocker des données informatiques sur son territoire..
Les systèmes industriels automatisés sont utilisés dans différents secteurs comme une chaîne de fabrication.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Toulon, le Barreau des avocats se trouve 13 rue Berrier Fontaine, 83000 TOULON. Il comprend 479 avocats, pour la cour d’Appel de Aix-en-Provence. Pour accéder à leur site, allez sur : barreautoulon.fr. Pour les joindre, appelez le 33494934948.
Autres centres d’informations : 11 Rue de la Caisse d’Epargne – Arras – Pôle de Services – RIVE DE GIER
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur banque-investissement.com et diamoning.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur diamoning.com, ou sur banque-investissement.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.