Article L142-3 A l’expiration d’un délai de huit jours à compter d’un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l’habitation et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – POITIERS CEDEX
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Point d’accès au droit d’Alès : Tribunal de grande instance, Palais de Justice, 3 place Henri Barbusse. 30100 ALES.
Code Insee : 30007
Identifiant : 4cd18fb22935940531010969
Téléphone : +33 4 66 56 22 50
GPS : 44.124222 – 4.080314
Intervenants : Avocats spécialisés en droit des enfants
Horaires :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Monténégro déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition, en l’absence de traité, est le Ministère de la Justice du Monténégro (adresse : Vuka Karadžica 3, 81 000 Podgorica), tandis que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est le NCB Interpol à Podgorica (adresse : Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 22, 81 000 Podgorica)..
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