Article 146 S’il apparaît, au cours de l’instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d’instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d’instruction.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – ARRAS CEDEX
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Point d’accès au droit d’Ajaccio : Centre d’accueil de jour Stella Maris de la FALEP 2A, 4 avenue du Président Kennedy – BP 27, . 20181 AJACCIO CEDEX 1.
Code Insee : 2A004
Identifiant : 4cd18fb42935940531010b28
Téléphone : +33 4 95 23 01 83
GPS : 41.92282 – 8.650129
Intervenants : Juristes, avocats, notaires et huissiers de justice
Horaires : Juristes : quatre permanences hebdomadaires ; avocats : une permanences hebdomadaire ; notaires : une permanences mensuelle ; huissiers de justice : une permanences mensuelle, sur rendez-vous
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Etats se félicitent des récentes initiatives destinées à améliorer la compréhension et la coopération internationales aux fins de la lutte contre la criminalité dans le cyberespace, notamment des actions menées par les Nations Unies, l’OCDE, l’Union européenne et le G8..
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Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – ALBERTVILLE CEDEX – Hôtel des sociétés, Rue du Président Poincaré (face à l’hôtel de ville). – Verdun
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