Point d’accès au droit d’Aigurande

Article L322-12 A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées.

Adressez-vous également à cet organisme : DSU – FONTAINE

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Point d'accès au droit d'Aigurande - détective privé AIGURANDE Caen

Une adresse utile :

Point d’accès au droit d’Aigurande : Maison de la Communauté de Communes, 8 rue Jean Maurien Messant, . 36140 AIGURANDE.

Code Insee : 36001

Identifiant : 4cac9e70293594648a0021a2

Téléphone : +33 2 54 06 37 33

GPS : 46.4339988 – 1.8300499

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison de la Communauté de Communes – AIGURANDE

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Les demandes d’entraide sous le présent article sont exécutées conformément à la procédure spécifiée par la Partie requérante, sauf lorsqu’elle est incompatible avec la législation de la Partie requise..

Vol, destruction des données, indisponibilité du matériel informatique : comment réagir à des attaques informatiques ?

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Saint-Gaudens, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, place du Palais, 31800 SAINT-GAUDENS. Il comprend 17 avocats, pour la cour d’Appel de Toulouse. Pour les joindre, appelez le 33561896914.

Autres centres d’informations : Mairie – LONGCHAMP SUR AUJON4 avenue du Général Leclerc – ALBI

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