Article 112-1 Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Adressez-vous également à cet organisme : Rue Pasteur Vallery Radot – CRETEIL CEDEX
Vol : vous avez besoin d’une enquête à MONTPELLIER CEDEX 4 ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’accès au droit CHRS Bouissonnade à Montpellier : 18 rue des Avelaniers, , . 34080 MONTPELLIER CEDEX 4.
Code Insee : 34172
Identifiant : 4cac9e5f293594648a00026a
Téléphone : 04.67.58.07.03
GPS : 43.617456 – 3.833322
Intervenants : juriste du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à MONTPELLIER CEDEX 4
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 18 rue des Avelaniers – MONTPELLIER CEDEX 4
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Aux termes du paragraphe 1 de l’article 35 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Sécurité Nationale (adresse : 2, Parliament Avenue, Baky, AZ 1006, République d’Azerbaïdjan) comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours par semaine, afin de garantir la fourniture d’une assistance immédiate aux fins d’enquêtes ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques, ou la collecte de preuves sous forme électronique d’une infraction pénale..
Europol rapporte que les vols de données sont en augmentation.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Saint-Omer, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 3 rue des Tribunaux, 62500 SAINT-OMER. Vous y trouverez environ 34 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Douai. Le numéro du standard est 33321124111.
Autres centres d’informations : Mairie – LA VILLE AUX BOIS – Maison du logement – DAX
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur 4investcapital.com et diamondprivilege.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur diamondprivilege.com, ou sur 4investcapital.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.