Article L111-10 Sous réserve des dispositions de l’ Article L. 311-4, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire. L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Adressez-vous également à cet organisme : Boutique de droit – LORIENT
Protection des données relatives aux employés : vous avez besoin d’une enquête à CHAUMONT ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
POINT D’ACCES AU DROIT : 55, RUE AMPERE, QUARTIER LA ROCHOTTE, (locaux Cyber Base). 52000 CHAUMONT.
Code Insee : 52121
Identifiant : 4f70377f2935945d53000004
Téléphone : 325017692
GPS : 48.091713 – 5.137672
Intervenants : Permanences de professionnels du droit (avocats, notaires et huissiers de justice) : il est proposé ici une première consultation juridique gratuite en vue d’éventuelles démarches ultérieures.
Avocats : le premier lundi du mois (hors vacances scolaires) de 9h à 12h
Notaires : droit de la famille (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce…), successions et donations, rédaction de promesses de vente ou d’actes de prêt ou de vente immobilière : mardi 13 mars – mercredi 13 juin – jeudi 13 septembre – jeudi 13 décembre 2012 , de 14h à 17h
Huissiers de justice : exécution des décisions de justice, établissement de constats qui pourront servir de preuve à l’occasion d’un litige, recouvrement de créances, notamment de pensions alimentaires… : le premier lundi du mois, de 14h à 16h (pas de permanences en août)
Permanences d’associations d’accès au droit et entretiens sur rendez-vous :
Association d’aide au justiciable (ADAJ) de la Haute-Marne : aide aux victimes d’infractions pénales et information générale sur les droits et les devoirs : permanence le jeudi de 9h à 12h : psychologue ou juriste.
Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Haute-Marne : information générale sur les droits et les devoirs : permanence de juriste le mardi de 9h à 12h.
Association haut-marnaise pour les immigrés (AHMI) : droit des étrangers, aide aux démarches administratives, écrivain public : entretiens sur rendez-vous le mercredi matin.
Familles rurales : droit du crédit et de la consommation, droit du logement : entretiens sur rendez-vous le lundi après-midi.
Mission locale : insertion sociale et professionnelle des jeunes (16-26 ans) : permanences le deuxième et le quatrième lundi du mois de 14h à 17h.
Espace logement de l’UDAF : droit du logement : entretiens sur rendez-vous.
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à CHAUMONT
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 55, RUE AMPERE – CHAUMONT
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Lorsqu’une Partie fait application du paragraphe 1 ci-dessus, au moyen d’une injonction ordonnant à une personne de conserver des données stockées spécifiées se trouvant en sa possession ou sous son contrôle, cette Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger cette personne à conserver et à protéger l’intégrité desdites données pendant une durée aussi longue que nécessaire, au maximum de quatre-vingt-dix jours, afin de permettre aux autorités compétentes d’obtenir leur divulgation. Une Partie peut prévoir qu’une telle injonction soit renouvelée par la suite..
Les motivations des hackers principalement basées sur la performance technique ou le jeu de hacker.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois, l’adresse du Barreau des avocats est 20 boulevard du Canal, 74200 THONON-LES-BAINS. Vous pourrez contacter près de 147 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry. Leur site est : public.barreau-thonon.fr. Le numéro du standard est 33450260804.
Autres centres d’informations : 4 rue de la 5ème Division Blindée – COLMAR – Immeuble Foch – Mende
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur leadercapitalpartners.com et mon-cepage.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur mon-cepage.com, ou sur leadercapitalpartners.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.