Point d’Accès au Droit

Article L213-5 La demande de paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Lorsqu’une administration publique est subrogée dans les droits d’un créancier d’aliments, elle peut ellemême former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des Articles L. 152-1 et L. 152-2. Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

Adressez-vous également à cet organisme : Palais Rusca – NICE

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Point d'Accès au Droit - détective privé Châteaumeillant Saint-étienne

Une adresse utile :

Point d’Accès au Droit : Relais Services Publics, 1 rue St Blaise, . 18370 Châteaumeillant.

Code Insee : 18057

Identifiant : 4cac9e5e293594648a000190

Téléphone : +33 6 85 42 95 14

GPS : 46.5619031463 – 2.19565201371

Intervenants : Juriste(s), agent(s) accès au droit
Mme. FERAUD ou M. LOUCHART

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Relais Services Publics – Châteaumeillant

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Article 3 – Interception illégale : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’interception intentionnelle et sans droit, effectuée par des moyens techniques, de données informatiques, lors de transmissions non publiques, à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système informatique, y compris les émissions électromagnétiques provenant d’un système informatique transportant de telles données informatiques..

Face aux risques, il est essentiel de connaître les cas d’exonération de la responsabilité.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Strasbourg, le Barreau des avocats se trouve 3 rue du Général Frêre, 67000 STRASBOURG. Vous pourrez contacter près de 956 avocats, pour la cour d’Appel de Colmar. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-strasbourg.com. Pour les joindre, appelez le 33388371266.

Autres centres d’informations : Maison de l’avocat – LIMOGESPalais de Justice – NIORT CEDEX

Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur bankingbinary.com et bluedexonline.com

Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur bluedexonline.com, ou sur bankingbinary.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.