Article L213-5 La demande de paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Lorsqu’une administration publique est subrogée dans les droits d’un créancier d’aliments, elle peut ellemême former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des Articles L. 152-1 et L. 152-2. Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
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Point d’Accès au Droit : Relais Services Publics, 1 rue St Blaise, . 18370 Châteaumeillant.
Code Insee : 18057
Identifiant : 4cac9e5e293594648a000190
Téléphone : +33 6 85 42 95 14
GPS : 46.5619031463 – 2.19565201371
Intervenants : Juriste(s), agent(s) accès au droit
Mme. FERAUD ou M. LOUCHART
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 3 – Interception illégale : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’interception intentionnelle et sans droit, effectuée par des moyens techniques, de données informatiques, lors de transmissions non publiques, à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système informatique, y compris les émissions électromagnétiques provenant d’un système informatique transportant de telles données informatiques..
Face aux risques, il est essentiel de connaître les cas d’exonération de la responsabilité.
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