Article L322-4 Code des procédures civiles d’exécution – – L’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés. Section 3 : La vente par adjudication
Adressez-vous également à cet organisme : 1 rue Paul Petitclerc – VESOUL
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Une adresse utile :
Point d’Accès au Droit : Point d’accès au droit, 22 Rue Anatole France, Appartement 1830. 28200 Châteaudun.
Code Insee : 28088
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0001eb
Téléphone : +33 2 37 45 33 33
GPS : 48.0768376 – 1.3528092
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice, écrivain(s) public(s), délégué(s) du Médiateur de la République, correspondant social
Horaires : Avocats, notaires, huissiers de justice : une permanence mensuelle. Se renseigner pour connaître les horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Point d’accès au droit – Châteaudun
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro déclare que l’autorité centrale responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d’entraide et d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution, en l’absence de traité, est le Ministère de la Justice du Monténégro (adresse : Vuka Karadžica 3, 81 000 Podgorica)..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Gers, l’adresse du Barreau des avocats est 13bis rue du Docteur Samalens, 32000 AUCH. Il y a 55 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Agen. Leur site est : www.avocats-gers.fr. Le numéro du standard est 33562635227.
Autres centres d’informations : 13 boulevard Clémenceau – DIJON CEDEX – Mairie – PREMIERFAIT
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