Article 16-1 Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d’habilitation, l’officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
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Point d’accès au droit CCAS Ville de Laval : 10 place de Hercé, , . 53000 LAVAL.
Code Insee : 53130
Identifiant : 58f9bffab473e460e1230531
Téléphone : 243494725
GPS : 48.0657819243 – -0.772296457672
Intervenants : Conseil départemental d’accès au droit de la Mayenne
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 10 place de Hercé – LAVAL
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données relatives au trafic associées à des communications spécifiques transmises sur son territoire au moyen d’un système informatique..
Lacunes dans la formation des collaborateurs, absence de plan d’urgence, les entreprises sont exposées.
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – LIBOURNE CEDEX – 11 avenue Robert Schuman – MULHOUSE CEDEX 3
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