Article L311-3 Est nulle toute convention portant qu’à défaut d’exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
Adressez-vous également à cet organisme : CAF – Dunkerque
Fraude et malveillance informatique : vous avez besoin d’une enquête à Aubigny-sur-Nère ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’Accès au Droit : Relais Service Public, 06 avenue du 08 mai 1945, . 18700 Aubigny-sur-Nère.
Code Insee : 18015
Identifiant : 4cac9e5e293594648a00018d
Téléphone : +33 6 85 42 95 14
GPS : 47.4850603078 – 2.43452070815
Intervenants : Juriste(s), agent(s) accès au droit,
Mme. FERAUD ou M. LOUCHART.
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à Aubigny-sur-Nère
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Relais Service Public – Aubigny-sur-Nère
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 17 – Conservation et divulgation rapides de données relatives au trafic – Afin d’assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de l’article 16, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour veiller à la conservation rapide de ces données relatives au trafic, qu’un seul ou plusieurs fournisseurs de services aient participé à la transmission de cette communication;.
Plus de 30 % des entreprises ont été victimes d’une fraude avérée en 2016.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Saverne, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 7 rue du Tribunal, 67700 SAVERNE. Vous pourrez contacter près de 30 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Colmar. Leur site est : www.avocats-saverne.com. Le numéro du standard est 33388711107.
Autres centres d’informations : Secours populaire – ST LEONARD DE NOBLAT – Trait d’Union – Montceau-les-mines
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur bocapital.com et capital-bovin.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur capital-bovin.com, ou sur bocapital.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.