Article 142-9 Code de procédure pénale – Avec l’accord préalable du juge d’instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation peuvent, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d’établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation qui en informe le juge d’instruction.
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la Géorgie désigne comme l’autorité centrale responsable d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution : Ministère de la Justice de Géorgie24a Gorgasali str.Tbilisi 0114 – Géorgie Tél : +995322405143 Fax : +995322405142E-mail : international.psg@justice.gov.ge..
Le fait de participer ou de faciliter une opération de blanchiment est passible de sanctions pénales.
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