Article L161-3 Les sommes dues en exécution d’une décision judiciaire, d’une convention ou d’un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l’ Article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l’ Article 214 du code civil, des rentes prévues par l’ Article 276 ou des subsides mentionnés à l’ Article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
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Violations de données personnelles : vous avez besoin d’une enquête à GIEN ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point contact Visioconférence de Gien : Mairie, Chemin de Montfort, . 45500 GIEN.
Code Insee : 45155
Identifiant : 4cac9e70293594648a00219f
Téléphone : +33 2 38 69 01 22
GPS : 47.7055909 – 2.6194187
Intervenants : Avocats, notaires, juriste(s) de l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), juriste(s) du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à GIEN
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Etats membres du Conseil de l’Europe sont convaincus que la Convention sur la cybercriminalité est nécessaire pour prévenir les actes portant atteinte à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données..
Une cyber-attaque peut générer une crise majeure pouvant remettre en cause la pérennité même de l’entreprise.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Tarn-et-Garonne, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 5 place du Coq, 82000 MONTAUBAN. Il y a 101 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse. Leur site est : avocats-tarnetgaronne.fr. Le numéro du standard est 33563032789.
Autres centres d’informations : Point d’accueil et d’Ecoute pour les Jeunes (PAEJ) – BASTIA – Pôle social – Digne-les-Bains
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur luxeinvesting.com et meilleurscrus.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur meilleurscrus.com, ou sur luxeinvesting.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.