Article 100-6 Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison Pommier – Gap
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Une adresse utile :
Permanences de consultations juridiques gratuites : Salle Gaxotte, Espace Sainte Catherine, 1 Place Sainte Catherine, , . 55000 Bar-le-Duc.
Code Insee : 55029
Identifiant : 4cac9e5f293594648a00031a
Téléphone : 329790295
GPS : 48.7801740382 – 5.16571201775
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice
Horaires : Chaque premier mercredi du mois, de 14h à 17h.
Pas de permanence en juillet et août.
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 13 – Sanctions et mesures. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que les infractions pénales établies en application des articles 2 à 11 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des peines privatives de liberté..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Dax, l’adresse du Barreau des avocats est 14 cours Pasteur, 40100 DAX. Il comprend 72 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Pau. Le numéro du standard est 33558901930.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – ROCHEFORT CEDEX – La Haie aux Moines – CRETEIL
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