Article L311-1 La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. Code des procédures civiles d’exécution – –
Adressez-vous également à cet organisme : 3 rue Haute Pierre – METZ CEDEX 01
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Une adresse utile :
Permanence gratuite d’avocats – Alençon- : Tribunal de grande instance, Place Foch – BP 355, . 61014 ALENCON CEDEX.
Code Insee : 61001
Identifiant : 4cd18fb32935940531010998
Téléphone : 233320880
GPS : 48.4298358146 – 0.0827603558197
Intervenants : Avocats du Barreau d’Alençon
Horaires : le quatrième vendredi du mois
14h00 – 16h30
Sans rendez-vous
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – ALENCON CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Bureau de la Justice est l’autorité responsable de l’envoi et la réception des demandes juridiques d’assistance mutuelle : Bureau de la justice de la Principauté du Liechtenstein Äulestrasse 70 Postfach 684 9490 Vaduz Principauté du Liechtenstein Tel : +423 236 62 00 Fax : +423 236 75 81 E-Mail : info.aju@llv.li..
Explosion du cybercrime, fraudes, vol de données…. quel est le futur de la sécurité du cloud ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Ajaccio, le Barreau des avocats se trouve 2 boulevard Masseria, 20000 AJACCIO. Il comprend 129 avocats, pour la cour d’Appel de Bastia. Pour accéder à leur site, allez sur : barreau-ajaccio.fr. Pour les joindre, appelez le 33495232903.
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