Permanence d’information Médiation Familiale

Article 142-4 Lorsqu’une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l’article 148-2. Sous-section 2 : De l’assignation à résidence avec surveillance électronique

Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – BERNAY CEDEX

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Permanence d’information Médiation Familiale - détective privé AVIGNON La rochelle

Une adresse utile :

Permanence d’information Médiation Familiale : Association, Alpha Médiations, 2bis Impasse A. Calvet. 84000 AVIGNON.

Code Insee : 84007

Identifiant : 4cd18fb42935940531010b3c

Téléphone : +33 4 90 86 32 75

GPS : 43.9380365973 – 4.80606124829

Intervenants : Médiateurs Familiaux

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Association – AVIGNON

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Section 2 – Droit procédural – Titre 1 – Dispositions communes. Article 14 – Portée d’application des mesures du droit de procédure. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour instaurer les pouvoirs et procédures prévus dans la présente section aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales spécifiques..

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