Article L122-1 Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution. Code des procédures civiles d’exécution – – Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d’une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d’exécuter.
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques spécialisée Lutte contre les discriminations d’Avignon : Palais de Justice d’Avignon, 2 boulevard Limbert, . 84000 AVIGNON.
Code Insee : 84007
Identifiant : 4cd18fb22935940531010975
Téléphone :
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Intervenants : Alpha Médiations
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, et à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Sénégal déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire, ainsi que d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : La Direction des Affaires criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice (DACG) 58, rue Carnot 3ème étage BP 4030 Dakar, Sénégal Tél. 00 221 33 823 76 51..
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