Article L322-10 L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d’autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.
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Permanence d’information et d’orientation juridiques spécialisée Information médiation familiale de Montpellier : Tribunal de grande instance, Place Pierre Flotte, . 34070 MONTPELLIER.
Code Insee : 34172
Identifiant : 4cd18fb329359405310109bd
Téléphone : +33 4 67 12 60 00
GPS : 43.61053 – 3.868968
Intervenants : médiateurs d’association et avocats
Horaires : * tous lundis : matin et après-midi
* tous les jeudis : matin et après-midi
* les vendredis : matin
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la Géorgie désigne comme l’autorité centrale responsable d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution : Ministère de la Justice de Géorgie24a Gorgasali str.Tbilisi 0114 – Géorgie Tél : +995322405143 Fax : +995322405142E-mail : international.psg@justice.gov.ge..
Le fait de participer ou de faciliter une opération de blanchiment est passible de sanctions pénales.
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