Article L111-1-1 Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques : Tribunal de Grande Instance, 7 Rue des Huguenots, . 45044 Orléans cedex 1.
Code Insee : 45234
Identifiant : 4cd18fb3293594053101099d
Téléphone :
GPS : 47.904966 – 1.9072179
Intervenants : Juriste(s) de l’Association AVL
Horaires : Juristes de l’association AVL : les lundis de 13h30 à 14h30 ; les mardis de 14h00 à 16h00 ; les mercredis de 13h30 à 14h30 ; les jeudis de 13h30 à 16h00
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : En application de l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Département de Police du Ministère de l’Intérieur de la République de Lituanie est désigné comme autorité compétente pour l’exercice des fonctions mentionnées à l’article 35..
C’est principalement la fraude à la TVA qui est mise en cause en Europe.
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Autres centres d’informations : Maison des Associations – ESSEY LES NANCY – Boulevard des Arènes – NIMES
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