Article 138-2 En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l’article 706-47, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu’une copie de cette ordonnance est transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l’infraction. Lorsque la personne mise en examen pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent
Adressez-vous également à cet organisme : 159 Rue du Quesnoy – Valenciennes
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques : Centre social de Villeneuve les Salines, Place du 14 juillet, . 17000 La Rochelle.
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Identifiant : 4cd18fb22935940531010993
Téléphone : +33 5 46 41 18 86
GPS : 46.1531061 – -1.1277509
Intervenants : Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) 17, Avocats
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, alinéas a et c, la République de Hongrie communique que, concernant les demandes délivrées avant le commencement de la procédure pénale, l’autorité centrale désignée est : the Hungarian National Police International Implementing Co-operation Centre Budapest, Teve u. 4-61139 – HongrieConcernant les demandes remises après le commencement de la procédure pénale, l’autorité centrale désignée est : le Bureau du Procureur Général de la République de Hongrie Budapest, Markó u. 4-61055 – Hongrie..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Montargis, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 84 rue du Général Leclerc, 45200 MONTARGIS. Il est constitué de 27 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Orléans. Leur site est : www.avocats-montargis.com. Le numéro du standard est 33238938877.
Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – VERSAILLES – Maison des Services Publics – NOISY LE GRAND
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