Article L331-1 Code des procédures civiles d’exécution – – Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l’ Article 2374 et à l’ Article 2375 du code civil.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison de la citoyenneté – PETIT COURONNE
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Permanence d’information et d’orientation juridiques dédiée aux jeunes/mineurs : ADNSEA – Service Droit des Jeunes, 1 Rue d’Artois, . 59600 Maubeuge.
Code Insee : 59392
Identifiant : 4cd18fb329359405310109ed
Téléphone :
GPS : 50.2741013 – 3.9773349
Intervenants : Juristes de l’association ADNSEA
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : ADNSEA – Service Droit des Jeunes – Maubeuge
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 – ..
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – ANNECY – Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) – LIBOURNE
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