Permanence d’information et d’orientation juridiques dédiée aux jeunes/mineurs de Nîmes

Article L161-3 Les sommes dues en exécution d’une décision judiciaire, d’une convention ou d’un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l’ Article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l’ Article 214 du code civil, des rentes prévues par l’ Article 276 ou des subsides mentionnés à l’ Article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

Adressez-vous également à cet organisme : Annexe Maison de justice et du droit de Soyaux – SOYAUX

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Permanence d’information et d’orientation juridiques dédiée aux jeunes/mineurs de Nîmes - détective privé NIMES Lons-le-saunier

Une adresse utile :

Permanence d’information et d’orientation juridiques dédiée aux jeunes/mineurs de Nîmes : Maison de l’avocat, 16 rue Régale, . 30000 NIMES.

Code Insee : 30189

Identifiant : 4cd18fb22935940531010964

Téléphone : +33 4 66 36 25 25

GPS : 43.835638 – 4.361338

Intervenants : Avocats, juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) du Gard

Horaires : deux permanences mensuelles. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison de l’avocat – NIMES

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 24 de la Convention, la Colombie désigne comme autorité compétente en matière d’extradition : Direction des Affaires juridiques internationales du Ministère des Affaires étrangères de la ColombiePalacio de San Carlos, Calle 10 # 5-51Bogotá D.C.Colombie..

La lutte contre la fraude en ligne est un combat permanent.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Mayotte, l’adresse du Barreau des avocats est Tribunal Judiciaire, 97600 MAMOUDZOU, MAYOTTE. Il comprend 30 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Saint-Denis. Le numéro du standard est 33269605213.

Autres centres d’informations : 50 Rue Saint-Urcisse – CahorsMairie – SOSPEL

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