Article L141-3 Toute personne qui, à l’occasion d’une mesure propre à assurer l’exécution ou la conservation d’une créance, se prévaut d’un document, est tenue de le communiquer ou d’en donner copie, si ce n’est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement. Chapitre II : Les opérations d’exécution dans des locaux Section 1 : Dispositions générales
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – SENS CEDEX
Vol de données : vous avez besoin d’une enquête à AVIGNON ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques dédiée aux jeunes/mineurs d’Avignon : Maison des Adolescents, Villa Toscane, 48 avenue des Sources. 84000 AVIGNON.
Code Insee : 84007
Identifiant : 4cd18fb22935940531010972
Téléphone :
GPS : 43.935962 – 4.817196
Intervenants : Avocats, juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) du Vaucluse
Horaires : Consultations juridiques gratuites sur rendez-vous le deuxième vendredi du mois de 09h00 à 12h00 (sous conditions de ressources)
Permanence :
Recherche de détective privé à AVIGNON
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison des Adolescents – AVIGNON
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse déclare qu’elle entrendra par « mineur » au sens de l’article 9, paragraphe 2, toute personne âgée de moins de seize ans..
Les outils de lutte contre la fraude reposent sur des moteurs de règles.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Cambrai, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, rue Froissart, 59400 CAMBRAI. Vous y trouverez environ 30 avocats, pour la cour d’Appel de Douai. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-cambrai.com. Pour les joindre, appelez le 33327782976.
Autres centres d’informations : Immeuble Foch – Mende – 15, place Foirail – TERRASSON-LAVILLEDIEU
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur feeltrade.com / JBC-PRO Limited Broker International et moneo-invest.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur moneo-invest.com, ou sur feeltrade.com / JBC-PRO Limited Broker International, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.