Article 137-2 Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d’instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République. Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il est saisi.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – Melun
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Zicavo : Mairie, Quartier Eglise, . 20132 ZICAVO.
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Téléphone : +33 4 95 24 40 05
GPS : 41.909662 – 9.1302783
Intervenants : Juristes et/ou avocats
Horaires : Juristes, avocats : une permanence mensuelle sur rendez-vous. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
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