Article L143-1 Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d’un comptable public, tout créancier porteur d’un titre exécutoire ou d’une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l’ordonnateur qu’il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – TULLE
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Villiers-Le-Bois : Mairie, 13 Grande Rue, . 10210 VILLIERS LE BOIS.
Code Insee : 10431
Identifiant : 4cac9e5e293594648a00010a
Téléphone : +33 3 25 70 03 63
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Intervenants : Agents d’accès au droit du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de l’Aube
Horaires : sur rendez-vous
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 15 – Conditions et sauvegardes – Chaque Partie veille à ce que l’instauration, la mise en œuvre et l’application des pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de l’homme et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (1950) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ou d’autres instruments internationaux applicables concernant les droits de l’homme, et qui doit intégrer le principe de la proportionnalité..
Avec le développement du numérique, les multiples fraudes à la carte bancaire ne cessent de se répandre.
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