Article 137-3 Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu’il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu’il rejette une demande de mise en liberté, l’ordonnance doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. Dans tous les cas, l’ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Villeneuve-Les-Avignon : Annexe Mairie – Salle St-Pons, 2 place Saint-Marc, . 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON.
Code Insee : 30351
Identifiant : 4cc055be29359446b70002bf
Téléphone :
GPS : 43.963227 – 4.797102
Intervenants : Avocats, juristes
Horaires : Avocats, juristes : sans rendez-vous, le premier et troisième jeudi du mois, de 09h00 à 12h00
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d’infractions graves à définir en droit interne à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques..
Quelle est la responsabilité des entreprises face à la fraude et au vol d’identité ?
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