Article 15-3-2 En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la Code de procédure pénale – plainte informe la victime, oralement et par la remise d’un document, qu’elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu à l’article 138-3 du présent code, l’article 132-45-1 du code pénal ou l’article 515-11-1 du code civil, qui est susceptible d’être ordonné par la juridiction compétente.
Adressez-vous également à cet organisme : SAMU Social de Paris – Pôle Famille – PARIS
Droit du numérique : vous avez besoin d’une enquête à VICO ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Vico : Mairie, Cours Joseph Colonna, . 20160 VICO.
Code Insee : 2A348
Identifiant : 4cac9e5f293594648a000208
Téléphone : +33 4 95 26 60 58
GPS : 42.1667978 – 8.7977939
Intervenants : Juristes et/ou avocats
Horaires : Juristes, avocats : une permanence mensuelle. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
Permanence :
Recherche de détective privé à VICO
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – VICO
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La divulgation de données relatives au trafic en application du paragraphe 1 peut être refusée seulement si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique..
Pour une entreprise, l’objectif de concilier exigence de compétitivité et responsabilité sociale.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Bonneville et Pays du Mont-Blanc, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 74100 BONNEVILLE. Vous pourrez contacter près de 62 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry. Leur site est : www.ordre-avocats-bonneville.com. Le numéro du standard est 33450971297.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – SENS CEDEX – 78A avenue de la République – COLMAR CEDEX
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur centralebankeurope.com et fortis-prime.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur fortis-prime.com, ou sur centralebankeurope.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.