Article 131-38 Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
Adressez-vous également à cet organisme : 245 avenue du coteau – BONNEVILLE
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Valenciennes : Maison de l’avocat, 21/23 rue Capron, . 59300 VALENCIENNES.
Code Insee : 59606
Identifiant : 4cac9e60293594648a000374
Téléphone : +33 3 27 42 71 44
GPS : 50.3571535 – 3.5202212
Intervenants : Avocats
Horaires : sur rendez-vous
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en application de l’article 12 fassent l’objet de sanctions ou de mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des sanctions pécuniaires..
Fausses factures, usurpation d’identité, quels sont vos plans de prévention ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Sables-d’Olonne, le Barreau des avocats se trouve 1 place du Palais de Justice, 85100 LES SABLES D’OLONNE. Il est constitué de 55 avocats, pour la cour d’Appel de Poitiers. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaudessablesdolonne.fr. Pour les joindre, appelez le 33251957758.
Autres centres d’informations : 22 Avenue du Château – Quetigny – Tribunal de grande instance – NANTERRE CEDEX
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur placedudiamant.com, ou sur superoptions.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.