Article 142-12 Les juridictions d’instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19. Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d’instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire en application des articles 148-2, 148-6, 213, 272-1, 695-35, 695-36, 696-20 et 696-21.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison des Associations – Cambrai
Cyberbullying : vous avez besoin d’une enquête à TRAINEL ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Traînel : Mairie, 31 rue St Antoine, . 10400 TRAINEL.
Code Insee : 10382
Identifiant : 4cac9e5e293594648a0000ff
Téléphone : +33 3 25 39 10 23
GPS : 48.4155547 – 3.4393599
Intervenants : Agents d’accès au droit du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de l’Aube
Horaires : une permanence tous les quatre mois, sur rendez-vous
Permanence :
Recherche de détective privé à TRAINEL
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – TRAINEL
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : En application de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 6, paragraphe 1.a.i, de la Convention..
Le cyber crime et le vol de données sensibles font partie des tendances majeures.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Vienne, l’adresse du Barreau des avocats est 2 place Charles De Gaulle, 38200 VIENNE. Vous pourrez contacter près de 65 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.avocats-vienne.com/. Le numéro du standard est 33474780558.
Autres centres d’informations : 25, rue de Lausanne – STRASBOURG – Centre multiservices – NAY
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur profinalys.com et pbhinvest.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur pbhinvest.com, ou sur profinalys.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.