Article 138-1 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen est soumise à l’interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l’article 138, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre Leymarie – Aurillac
Infractions de droit commun commises via l’utilisation des nouvelles technologies : vous avez besoin d’une enquête à TORVILLIERS ?
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Torvilliers : Mairie, 7 rue de la Mairie, . 10440 TORVILLIERS.
Code Insee : 10381
Identifiant : 4cac9e5e293594648a0000fd
Téléphone : +33 3 25 79 38 89
GPS : 48.274641 – 3.9758021
Intervenants : Agents d’accès au droit du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de l’Aube
Horaires : une permanence trimestrielle, sur rendez-vous
Permanence :
Recherche de détective privé à TORVILLIERS
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – TORVILLIERS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 40 et à l’article 27 (Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables), paragraphe 9.e, de la Convention, pour des raisons d’efficacité, les demandes faites au gouvernement du Japon, en vertu dudit paragraphe, devront être adressées aux autorités centrales du gouvernement du Japon..
Face aux risques, il est essentiel de prendre les garanties adéquates.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Roanne, le Barreau des avocats se trouve 4 place Georges Clemenceau, 42300 ROANNE. Vous pourrez contacter près de 44 avocats, pour la cour d’Appel de Lyon. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreauderoanne.fr. Pour les joindre, appelez le 33477703551.
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Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur patrimoinegestion-management.com et world-coin.eu
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur world-coin.eu, ou sur patrimoinegestion-management.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.